Fonds de prévention du tabagisme: Documents et formulaires pour les cantons
Conformément à l’ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme révisée, les cantons reçoivent désormais des contributions forfaitaires pour les programmes de prévention qu'ils développent. À partir de 2022, les demandes de contributions forfaitaires doivent être présentées au plus tard le 30 juin de l'année précédente.
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