Demandes & autorisations pour les produits du tabac - aussi le cannabis CBD (à moins de 1% de THC)
Les produits du tabac vendus en Suisse doivent satisfaire aux prescriptions de la loi sur les denrées alimentaires et de l'ordonnance sur le tabac. Par ailleurs, ils sont soumis à l’impôt sur le tabac. Selon la loi sur les denrées alimentaires, les cigarettes électroniques sont actuellement considérées comme des objets usuels.
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