Rapport explicatif sur la révision totale de l’ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT ; RS 641.316)
En 2003, les Chambres fédérales ont approuvé la création d’un fonds de prévention du tabagisme (FPT), dont les bases légales sont l’article 28, alinéa 2, lettre c, de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac (LTab ; RS 641.31) et l’ordonnance du 5 mars 2004 sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT ; RS 641.316). Le Fonds de prévention du tabagisme est financé par le prélèvement d’une taxe de 2,6 centimes par paquet de cigarettes vendu.
De nouvelles activités manquent?
Si vous travaillez dans une administration / une organisation à but non lucratif / une autre organisation dans le domaine de la prévention, vous avez ici ...
- Écrire des articles
- Télécharger des images
- Utiliser le répertoire d'adresses
Vous avez déjà un compte? Se connecter maintenant